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LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DETENTION DES OISEAUX



LES NOUVEAUX TEXTES C'EST ICI
De nombreuses espèces sont protégées et si vous avez pris la décision d'adopter un oiseau, il est préférable de vous renseigner à l'avance sur la réglementation qui s'y rapporte.
Par ailleurs, si vous détenez déjà des oiseaux, il n'est jamais trop tard pour vous tenir informés !
En effet de nombreuses espèces d'oiseaux de cage et de volière détenues en captivité ne sont pas des espèces « domestiques » ce qui complique les choses. La règlementation touchant la détention et la commercialisation d’espèces « non-domestiques » est complexe, contraignante et chaque infraction au code de l’environnement reste un délit…
Les espèces sauvages sont protégées à plusieurs niveaux.
  • Au niveau international par la Convention de Washington
  • Au niveau européen par le règlement n°338/97 modifié.
  • Au titre du L411-1 du code de l’environnement, la France protège certaines espèces d’oiseaux par trois arrêtés qui sont applicables sur notre territoire. Pour les oiseaux protégés sur le territoire métropolitain. La liste des espèces se trouve dans « l’arrêté du 29 octobre 2009 » (espèces protégées) et dans un autre arrêté du « 29 octobre 2009 » (commercialisation d’oiseaux). Pour le département de la Guyane la liste des oiseaux protégés se trouve dans « l’arrêté du 25 mars 2015 ». Pour les oiseaux protégés dans les terres australes et antarctiques françaises, la liste se trouve dans « l’arrêté du 14 aout 1998 modifié ». La détention et la cession d’espèces non-domestiques sont réglementées par deux arrêtés. « L’arrêté du 10 aout 2004 » (élevage d’agrément) destiné aux élevages sans certificat de capacité et dans la limite de quotas. Et « l’arrêté du 10 aout 2004 » (élevage, vente, transit) destiné aux établissements titulaires d’un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture. 
  • La RCAO remercie monsieur Olivier Colat-Parros (EPPSA) pour son aide et ses connaissances qui ont permis de réaliser cet article.
    La réglementation internationale club rcao club éleveurs oiseaux en Charente maritime

    La Convention de Washington, ou CITES a été ratifiée par 80 pays en 1975, d'autres pays l'ayant rejointe depuis. Le principe consiste à protéger certaines espèces menacées en limitant le commerce. Il existe trois niveaux de protection correspondant aux annexes I, II et III : les espèces en annexe I sont les plus menacées et donc les plus protégées, leur détention et leur commerce étant interdites sauf autorisation spéciale. les espèces en annexe II sont moins menacées, mais leur commerce est contrôlé.
     
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    Pour plus d'info
     
    - Le site de la CITES : http://www.cites.org
    - Le site français de la CITES : https://cites.org/fra
    La réglementation européenneclub rcao club éleveurs oiseaux en Charente maritime
     
    Le règlement n°338/97 correspond à la transposition de la CITES en droit européen. Les espèces sont classées en annexe A, B et C (les espèces en annexe A étant les plus protégés). Sauf quelques exceptions, les espèces en annexe I sont en annexe A, les II en annexe B, etc.
     
    Pour plus d'info
     
    - Le site réglementaire de l'Europe : http://eur-lex.europa.eu
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    La réglementation française  club rcao club éleveurs oiseaux en Charente maritime

    Les réglementations internationale et européenne s'appliquent en France, auxquelles se rajoutent de nombreux textes réglementaires nationaux. Il existe ainsi une protection nationale de nombreuses espèces indigènes menacées dont la détention et le commerce sont interdits sauf autorisation. Les espèces présentes en Guyane française ont eu un statut de protection particulier pour éviter tout trafic en provenance d'Amérique du Sud jusqu'en métropole et donc en Europe. Un certain nombre d'espèces et de variétés d'oiseaux élevées en captivité depuis très longtemps ont été classées récemment comme domestiques dans l'arrêté du 11 août 2006. Les canaris, les perruches ondulées et les perruches calopsittes, qui sont élevées depuis plus d'un siècle en Europe et ne sont plus exportées de leur pays d'origine en font naturellement partie, ainsi que la majorité des variétés d'oiseaux de couleurs mutées (les mutations de couleur n'apparaissant que dans des espèces élevées en captivité en nombre important depuis longtemps).
    Pour plus d'info
     
    - Le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
     
    LES INSTITUTIONS COMPETENTES
    La Direction Départementale des services vétérinaire: En savoir plus...ICI
    LES TEXTES DE REFERENCES
    NOUVEAU TEXTE

    Arrêté du 3 juillet 2019
     pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
     
    Lire le texte ICI

    Arrêté du 15 mai 2019
     modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces exotiques envahissantes
    au titre des régimes particuliers prévus par l'article R. 411-39 du code de l'environnement

    lire le texte ICI

    Arrêté du 8 octobre 2018
    fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
     
    Cet arrêté abroge les textes suivant:


    - l'arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.
    - l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, sauf ses articles 19 à 21.
    - l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, sauf ses articles 12 à 15.

     

    Arrêté du 15 novembre 2018 

    portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées 

    LISTE DES ESPECES CONCERNEES PAR L'ENREGISTREMENT AU FICHIER NATIONAL
    (les espèces domestiques ne sont pas concernées)
     
  • fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection 
  • relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain 
  • relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants 
  • Réglement (CE)  338/97 du 9 décembre 1996
  • relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

  • RÈGLEMENT (CE) No 865/2006 DE LA COMMISSION du 4 mai 2006
  • portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
  • Decret du 23 février 2017
  • relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité 
  • modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées 

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  • fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises 
  •  
    Arrêté du 10 août 2004 modifié
    Abrogé par l'arrêté du 8 octobre 2018 sauf les articles de 19 à 21.
  • fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques 
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    Arrêté du 10 août 2004
    Abrogé par l'arrêté du 8 octobre 2018 sauf les articles de 12 à 15.
  •  fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. 
  • Arrêté  du 11 août 2006
  • fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
  •  
    Arrêté du 29 octobre 2009
  • fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

  • Arrêté du 29 octobre 2009 
  • relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national 
  • PROCHAINS EVENEMENTS

    Bourse de Courçon: Dimanche 27 octobre 2019

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